Confidentialité du dépôt des comptes annuels - Florian Bachelier

Confidentialité du dépôt des comptes annuels

Confidentialité du dépôt des comptes annuels

Publié par Lauriane Bobille | 14 mars 2017 | Organisation des entreprises
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Cette possibilité à l’origine réservée aux micro-entreprises, est désormais également ouverte aux petites entreprises. Toutefois pour ces structures, la confidentialité concerne le seul compte de résultat. Elle est également subordonnée à l’envoi d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle spécifique, défini par arrêté.

Soyez vigilant, les formulaires sont distincts selon que la société concernée est une micro-entreprise ou une petite entreprise !