Le maintien d’un Conseil d’administration suite à la transformation d’une SA en SAS doit être prévu dans les nouveaux statuts - Florian Bachelier

Le maintien d’un Conseil d’administration suite à la transformation d’une SA en SAS doit être prévu dans les nouveaux statuts

Le maintien d’un Conseil d’administration suite à la transformation d’une SA en SAS doit être prévu dans les nouveaux statuts

Publié par Marie Gonzales | 27 février 2017 | Organisation des entreprises
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« Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». En conséquence, si à la suite de la transformation d’une SA en SAS le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne peut continuer à exister.

Cass. Com. 25 janv. 2017, n° 14-28.792